Brother HL-L2340DW

1. Domaine d'application

Les conditions suivantes s'appliquent pour les appareils livrés et exploités en Suisse par la printer4you.com Schweiz GmbH (ci-après P4Y). L'engagement de service de P4Y s'ajoute aux droits de garantie légaux du client envers P4Y et ne les limite pas.

2. Engagement de service de P4Y

P4Y garantit, conformément aux conditions suivantes, une capacité fonctionnelle attendue en fonction de l'état de l'art du type d'appareil respectif. Au choix de P4Y l’engagement de service est rempli par une maintenance corrective gratuite ou un remplacement gratuit de l'appareil ou des composants (les pièces d'usure et les consommables sont exclus de l’engagement de service). Les détails sont déterminés par le niveau de service respectif (voir 4. Contenu du service).

3. Horaires de service

Le service est fourni par P4Y pendant les horaires d'ouverture normales .

4. Contenu du service

L’autre contenu de l'engagement de service est déterminé en fonction du niveau de service convenu (SLA) comme suit:

4.1. Sur place le jour ouvrable suivant

• Toutes les dysfonctionnements d'une imprimante contractuelle sont signalés par le client dans son espace client. Si nécessaire pour l'analyse des erreurs, le client coopère conformément aux instructions du fabricant de l'imprimante.
• Si l'appel de service est reçu avant 12h00, une visite sur site a généralement lieu au plus tard le jour ouvrable suivant, sauf si la fonctionnalité peut être rétablie par d'autres mesures (autotest, exécution d'outils de diagnostic, installation de mises à jour, etc.
• L'utilisation de la hotline de service P4Y, l'approche et les performances du personnel spécialisé formé ainsi que les pièces de rechange nécessaires sont gratuits.
• Le service est effectué à l'emplacement enregistré de l'appareil.
• S'il n'est pas possible de rétablir la fonctionnalité sur place le jour ouvrable suivant (par exemple en raison de retards dans la livraison des pièces de rechange, etc.) le client est informé sur la planification des ultérieures interventions de service.

4.2. Renvoi au fabricant :

• Toutes les dysfonctionnements d'une imprimante contractuelle sont signalés par le client dans son espace client. Si nécessaire pour l'analyse des erreurs, le client coopère conformément aux instructions du fabricant de l'imprimante.
• L'appareil non fonctionnel est envoyé par le client à P4Y ou à un partenaire de service notifié au client, dans la mesure où le rétablissement de la fonctionnalité par d'autres mesures (autotest, exécution d'outils de diagnostic, installation de mises à jour, etc.) n‘est pas possible.
• Le client utilise l'emballage d'origine ou une boîte en carton de remplacement appropriée pour assurer un transport en toute sécurité. Vous trouverez d'autres informations et directives d'emballage dans le supplément du produit.
• L'utilisation de la hotline de service P4Y, le travail du personnel spécialisé formé et les pièces de rechange nécessaires sont gratuits.
• L'appareil fonctionnel après réparation ou un appareil de remplacement sera livré au client dans un délai de 10 jours ouvrables après réception.

4.3. Remplacement sur place:

• Toutes les dysfonctionnements d'une imprimante contractuelle sont signalés par le client dans son espace client. Si nécessaire pour l'analyse des erreurs, le client coopère conformément aux instructions du fabricant de l'imprimante.
• L'appareil non fonctionnel sera réparé par P4Y ou un partenaire de service autorisé à l'emplacement enregistré de l'appareil ou échangé contre un appareil fonctionnel sur rendez-vous dans les 5 jours ouvrables, dans la mesure où le rétablissement de la fonctionnalité n'est pas possible par d'autres mesures (autotest, exécution d'outils de diagnostic, installation de mises à jour, etc.
• L'utilisation de la hotline de service P4Y, l'approche et les performances du personnel spécialisé formé ainsi que les pièces de rechange nécessaires sont gratuits.

4.4. Service de récupération et de réparation:

• Toutes les dysfonctionnements d'une imprimante contractuelle sont signalés par le client dans son espace client. Si nécessaire pour l'analyse des erreurs, le client coopère conformément aux instructions du fabricant de l'imprimante.
• L'appareil non fonctionnel est récupéré, réparé et retourné par P4Y ou un partenaire de service agréé dans un délai de 10 jours ouvrables. Habituellement, l'appareil défectueux est collecté dans un délai de 2 jours ouvrables.
• L'utilisation de la hotline de service P4Y, l'approche et les performances du personnel spécialisé formé ainsi que les pièces de rechange nécessaires sont gratuits.

5. Restrictions de service

La livraison de kits d'entretien, consommables, papier, agrafes, instructions d'utilisation supplémentaires, câbles ou autres connecteurs n'est pas comprise dans l‘engagement de service de P4Y. Il n'y a pas non plus de réclamations si un défaut de l'appareil est lié de manière causale au fait que

• des modifications ont été apportées à l'appareil qui n'ont pas été approuvées par écrit par P4Y ou le fabricant;
• l'appareil a été traité incorrectement, endommagé ou surchargé;
• le mode d'emploi/document d'appareil joint à l'appareil n'a pas été pris en compte, en particulier l'utilisation de matériaux d'impression/consommables non autorisés;
• les conditions d‘exploitation dehors des plages de température, de qualité et d‘humidité de l'air spécifiées dans les données techniques prévalent à proximité de l'appareil;
• l'entretien ou les réparations ont été effectués par des prestataires de prestations de service autres que ceux autorisés par P4Y ou le fabricant;
• les consommables d'origine du fabricant respectif (en particulier les cartouches de toner, les cartouches d'encre, les accessoires, les montages et les pièces de rechange) n'ont pas été utilisés;
• le client a omis de signaler immédiatement toute erreur après qu'elle est devenue évidente à P4Y et de la faire corriger.

Afin de maintenir la fonctionnalité de l'appareil respectif, un kit de maintenance peut être nécessaire pour les appareils après un certain nombre de pages imprimées. L'achat et l'installation de ces kits d'entretien ne sont pas inclus dans l'engagement de service.

6. Installations

De plus, l’engagement de service de P4Y n'inclut pas l'installation, la reprogrammation, l'application et la mise à jour du logiciel nécessaire si l'appareil est connecté à un système informatique existant ou à installer chez le client. Le service de calibrage pour les appareils couleur n'est pas non plus inclus.

7. Responsabilité

La responsabilité de P4Y s‘oriente aux dispositions légales, à moins qu'il n'en soit convenu autrement ci-dessous. La responsabilité à cause d‘une violation coupable de la vie, de l'intégrité physique ou de la santé n‘est pas atteinte par les limitations de responsabilité suivantes. Ceci s'applique également aux responsabilités sans faute imposées par la loi (p. ex. la loi sur la responsabilité du fait des produits). Une responsabilité de P4Y et de ses auxiliaires d'exécution - quelle que soit la base juridique - est exclue, à moins qu'il ne s'agisse d'une action intentionnelle ou d'une négligence grave ou d'une violation d'obligations essentielles (obligations cardinales). Si P4Y est responsable de la violation d'une obligation contractuelle essentielle sans négligence grave ou intention, la responsabilité est limitée à l'étendue des dommages que P4Y devait s'attendre selon les ciconstances connues à ce moment. La responsabilité en cas de perte de données est limitée à l'effort de récupération qui aurait été nécessaire dans le cas de sauvegardes régulières des données et d‘une sauvegarde séparée dans le cas de situations dangereuses. Toutes autres revendications approfondies sont exclues, quelle que soit leur base juridique. En particulier, l'indemnisation des dommages indirects, des dommages consécutifs et de la perte de gain est exclue.

8. Divers

Ces conditions générales s'appliquent exclusivement. Des conditions d‘affaires divergentes ou d'autres conditions contractuelles du client ne sont pas valables. Le client accepte que P4Y conserve les données connues au sens de la loi sur la protection des données. Les modifications et compléments au présent contrat nécessitent un accord écrit. Il ne peut être renoncé á la forme écrite que par écrit. Il n'existe pas de clauses annexes orales ou d‘assurances orales. Si certaines dispositions du présent contrat sont ou deviennent caduques, cela n'affecte pas la validité du reste du contrat. La disposition invalide doit être réinterprétée ou complétée de telle sorte que l'objectif économique visé soit atteint. Toutes les relations contractuelles et les présentes conditions générales de contrat de service sont soumises au droit suisse. Pour autant qu'aucune disposition légale obligatoire ait la priorité, le tribunal du siège social de P4Y est compétent. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (SRO.221.221.1) et d'autres dispositions du droit international de la vente sont explicitement exclues.

Version: 17.10.2023